Depuis quelque temps déjà, l’État prend en mains plusieurs secteurs dits tendus, c’est-à-dire dont les offres sur le marché sont minimes par rapport aux demandes. Pour pouvoir inciter les investisseurs, des contreparties sont offertes. On peut citer comme exemple de dispositif de défiscalisation la loi Girardin.
Qu’est-ce que la loi Girardin ?
La loi girardin est un dispositif législatif, créé afin de financer différents secteurs dans les départements et collectivités d’Outre-mer. Ces secteurs sont : le secteur industriel via la loi girardin industriel, et le secteur des logements sociaux via le girardin social.
Le Girardin industriel a été mis en place afin de doter certaines régions d’Outre-mer de matériels industriels. Le principe étant qu’un investisseur achète des matériels industriels qu’un exploitant loue durant cinq ans au minimum. Au bout du contrat, le matériel est racheté par l’exploitant, à un prix raisonnable bien entendu.
Pour ce qui est du Girardin social, les fonds sont affectés à l’achat, la construction ou la rénovation de logements sociaux. Ce sont ensuite les organismes de logements sociaux qui choisissent les familles éligibles.
Mais concrètement, quelles sont les avantages fiscaux de la Loi Girardin ?
Les avantages liés au dispositif Girardin.
L’avantage principal lié au dispositif girardin est en premier lieu la défiscalisation.
Pour ceux et celles qui veulent réduire ses impôts, c’est un moyen très intéressant car la Loi girardin est facile d’accès. En effet, il suffit que le projet d’investissement dans les logements sociaux, soit validé par l’État, et les collectivités locales concernées.
Concrètement l’avantage fiscal lié à un investissement régi par la loi Girardin peut être évalué dans les ordres de 115% à 120%. Ceci est dû à la réduction d’impôt qualifié de « one shot ». Le principe étant que cette réduction peut être acquise dès l’investissement. Ce qui fait qu’il est plus intéressant pour un investisseur d’investir annuellement dans un Girardin social.
Investir dans la Loi Girardin permet aussi dans un premier temps d’avoir un bien immobilier sous le soleil qu’il faut louer en tant que logement social au tout début certes, mais les biens immobiliers demeurent. Ensuite, en général, les retours d’investissements ou rentabilités sont évalués aux environs de 5%. Et aussi, c’est un moyen efficace de dépasser les plafonds imposés aux niches fiscales, et ainsi bénéficier de réduction annuels pouvant aller jusqu’à 18.000 Euros.
Les limites de la loi Girardin
La défiscalisation girardin est certes facile d’accès, mais très contraignante en plus d’être complexe. Ce qui fait que s’il y a un manquement à l’une des obligations juridiques incombant à l’investisseur, alors un redressement fiscal peut être entamé par l’administration des services fiscaux.
Il faut donc être un expert avant de se risquer à investir dans ce dispositif, ou faire appel à des opérateurs ou des intervenants qui se sont spécialisés et qui sont expérimentés dans ce type de projet.
De plus, pour le Girardin social, le montant minimum d’investissement est assez élevé.
Peser le pour et le contre avant d’investir est donc toujours valable pour tout type d’investissement, même si ce dernier est encouragé par l’État.