Quel régime fiscal s’applique à mon entreprise ?
Selon le type d’activité de votre entreprise, il faut que vous sachiez quel régime fiscal professionnel s’adapte à votre structure. Dans cet article, nous nous étendrons sur trois cas de figure pour que vous puissiez retrouver à quel régime fiscal vous convenir.
Exploitation d’une entreprise de location avec traiteur
Sur le régime de la micro- imposition, vous pouvez gagner jusqu’à 170 000 € de chiffre d’affaires brut et un abattement fixe de 71% est appliqué avant le calcul de l’impôt sur le revenu et des charges sociales. Vous pouvez opter pour le statut de micro-entrepreneur et payer des charges sociales au fur et à mesure de vos gains, à un taux fixe de 13,1% du chiffre d’affaires : plus un petit pourcentage des taxes consulaires et une contribution à la formation professionnelle.
Si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires ci-dessus, ou si vous achetez un bien sur plan et que vous souhaitez récupérer la TVA, vous serez obligé de vous inscrire au régime réel et au régime de la TVA. Il existe un taux de TVA réduit sur les services de type hôtelier et le transport de passagers de 10% mais le taux plein de 20% est applicable sur les ventes d’alcool.
Il n’y a aucune obligation de qualifications ou d’expérience, pas besoin de suivre la formation liée à la gestion d’une entreprise mais si de l’alcool doit être servi aux clients, une licence d’alcool doit être obtenue
Gérer une entreprise de construction
Sur le régime de la micro-imposition, vous pouvez gagner jusqu’à 170 000 € de chiffre d’affaires brut dont 70 000 € de main d’œuvre. Un abattement forfaitaire de 71% est appliqué à la vente de matériaux et de 50% au travail avant le calcul de l’impôt sur le revenu et des charges sociales. Vous pouvez opter pour le statut de micro-entrepreneur et payer des charges sociales au fur et à mesure de vos gains, à un taux fixe de 13,1% du chiffre d’affaires sur les matériaux et 23,1% du chiffre d’affaires sur la main-d’œuvre : plus un petit pourcentage des taxes consulaires et une contribution à la formation professionnelle.
Si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires ci-dessus, ou si vous souhaitez récupérer la TVA que vous dépensez sur le matériel, les équipements et les services, vous serez obligé de vous inscrire au régime fiscal réel et au régime TVA. Il existe un taux de TVA réduit sur certaines rénovations de propriétés à usage résidentiel de plus de deux ans.
Avec ces métiers spécialisés, vous êtes obligé de prouver vos qualifications ou votre expérience dans chacun des métiers que vous souhaitez offrir, et vous serez obligé de suivre la formation liée à la gestion d’une entreprise, avant l’inscription.
Fournir des cours de langue à des particuliers
Sur le régime de la micro- imposition, vous pouvez gagner jusqu’à 70 000 € de chiffre d’affaires brut et un abattement fixe de 34% est appliqué avant le calcul de l’impôt sur le revenu et des charges sociales. Vous pouvez opter pour le statut de micro-entrepreneur et payer des charges sociales au fur et à mesure de vos gains, à un taux fixe de 22,9% du chiffre d’affaires : plus une petite contribution à la formation professionnelle.
Si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires ci-dessus, vous serez obligé de vous inscrire au régime réel. La TVA n’est pas applicable pour les cours de langue donnés par des particuliers à des clients privés.
Il n’y a aucune obligation de qualifications ou d’expérience, pas besoin de suivre la formation. Veuillez noter que des règles différentes s’appliquent à la formation professionnelle.