Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Pinel ?

La loi Pinel recentrée est le nouveau dispositif mis en place début 2018. Comme pour la loi précédente, le but est de favoriser la construction de logements à but locatif dans les zones à forte tension. Mais quelles sont les conditions pour en profiter ? Ont-elles été modifiées par la dernière loi de finance ?

Les logements éligibles à la loi Pinel

Pour savoir si vous êtes éligible au dispositif de défiscalisation Pinel, il vous suffit de faire une simulation Pinel sur le net, cliquez ici pour en savoir davantage. Mais avant cela, vous devez connaître les caractéristiques de votre logement car Pinel ne concerne qu'une petite part du parc immobilier français. Ainsi, les logements éligibles sont les biens immobiliers neufs ou les biens immobiliers issus d’une vente en état d'achèvement (VEFA). L'appartement doit ensuite être mis en location pour une durée de minimum six ans et jusqu'à douze ans. Au maximum, le propriétaire peut profiter d'un abattement fiscal de 21 % sur le prix de son achat.

les zones Pinel concernées

Les zones éligibles au dispositif ont évolué. Aujourd'hui, seules les zones loi Pinel A bis, A et B1 sont concernées :

A bis : Paris et les 29 communes de la couronne parisienne
A : les agglomérations de l’Île-de-France, de la Côte d’Azur et les grandes villes comme Lyon, Lille Marseille et Montpellier
B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants et les villes où l'immobilier est cher

Les plafonds de ressources des locataires

Enfin, le dernier critère d'éligibilité concerne le locataire. Les ressources de ce dernier ne doivent pas dépasser un certain plafond, fixé en fonction de sa situation et de sa localisation. Par exemple, une personne seule ne doit pas dépasser la somme de 36 993 € de revenus par an dans une zone A bis, et 30 151 € dans une zone B1. Il est donc primordial de bien étudier la situation économique de tous les potentiels locataires. Ces plafonds évoluent également en fonction de la composition du foyer. Si les occupants sont un couple sans enfant, avec enfant(s), célibataire avec enfant(s), le plafond de ressources annuelles sera différent. Il faut donc prendre beaucoup de paramètres en compte avant de se lancer dans un investissement immobilier Pinel. Mais au vu des avantages non-négligeables que l'on peut en tirer, il serait dommage de ne pas en profiter tant qu'il est encore temps.

Faire un legs à une fondation : Impact social et avantages fiscaux

Loi Pinel, Malraux, LMNP… : les clés pour réduire vos impôts grâce à l’immobilier

Le barème de l’impôt sur le revenu est calculé en fonction de l’inflation. Il n’est pas évident d’évaluer manuellement le montant que l’on doit au Trésor public. Heureusement, il est possible de faire une simulation grâce à des logiciels disponibles gratuitement en ligne.

Tous les ans, les contribuables ont jusqu’au milieu du mois de mai pour faire leur déclaration d’impôt sur le revenu. La date limite pour déclarer les impôts sur le revenu sur Internet dépend selon les départements. En cas de retard, les personnes qui déclarent les impôts en ne respectant pas la date limite risquent une pénalité.

Sur Internet, on peut effectuer une déclaration d’impôts ainsi que procéder au paiement d’impôts. Le télépaiement des impôts est un service sécurisé où l’on peut souscrire, modifier sa souscription ou réaliser un prélèvement mensuel. On peut également choisir de régler les impôts par prélèvement à l’échéance.