Depuis 2014, la loi Pinel remplace la loi Duflot. Sous certaines conditions, elle offre une réduction d’impôt pour la réalisation d’un investissement locatif. Prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 par la loi de finances pour 2021, le dispositif Pinel verra toutefois ses avantages fiscaux revus à la baisse dès le 1
er janvier 2023. Pour l’heure, voici les plafonds à respecter pour investir en Pinel en 2022 et 2023.
Précisions sur la loi Pinel
La loi Pinel est une loi française qui permet à des investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur leur revenu foncier. Cette réduction d’impôt est possible grâce à l’investissement dans un bien immobilier neuf, destiné à la location. La loi Pinel a été créée afin de favoriser la construction de logements neufs et de réduire la pénurie de logements en France.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, il faut respecter certaines conditions :
- Le bien doit être loué nu, c’est-à-dire sans meubles.
- Le loyer ne doit pas dépasser certaines valeurs selon la zone dans laquelle se situe le bien.
- Le bien doit être loué à titre de résidence principale du locataire.
La réduction d’impôt est calculée en fonction du prix d’achat du bien immobilier, de la durée de location et de la zone dans laquelle se situe le bien.
Zone A : Pour une durée de location de 12 ans, la réduction d’impôt est de 21% du prix d’achat du bien.
Zone B1 : Pour une durée de location de 12 ans, la réduction d’impôt est de 18% du prix d’achat du bien.
Zone B2 : Pour une durée de location de 12 ans, la réduction d’impôt est de 12% du prix d’achat du bien.
Zone C :Pour une durée de location de 12 ans, la réduction d’impôt est de 9% du prix d’achat du bien.
Plafonds Pinel de ressources des locataires 2022 et 2023
Remplaçant la loi Duflot depuis 2014, la loi Pinel est un dispositif d’incitation à l’achat immobilier locatif, en contrepartie d’une réduction d’impôt. Certaines conditions doivent, en outre, être respectées, parmi lesquelles les plafonds de ressources des locataires et le montant des loyers, eux aussi plafonnés. Les plafonds Pinel sont réévalués chaque année, ils dépendent de la zone géographique où se situe le bien et de la composition du foyer. Les plafonds de ressources locataires 2022-2023 ne sont pas encore totalement connus. Les ressources annuelles maximum que doivent percevoir les locataires pour être éligibles au Pinel en Métropole en 2022 sont les suivantes. L’année 2023 ne devrait pas connaître de variations majeures :
- Pour une personne seule : 38 377 € en zone A et A bis, 31 280 € en zone B1,
- Pour un couple : 57 357 € en zone A et A bis, 41 772 € en zone B1,
- Pour un couple + 1 enfant : 75 188 € en zone A bis, 68 946 € en zone A, 50 233 € en zone B1,
- Pour un couple + 2 enfants : 89 769 € en zone A bis, 82 586 € en zone A, 60 643 € en zone B1.
Attention, les zones B2 et C sont elles aussi éligibles au Pinel, mais uniquement si l’acte authentique de vente a été signé au plus tard le 31 décembre 2018. À noter également que les revenus de référence sont ceux de l’année N-2, soit 2020 pour l’année 2022. Notons, enfin, que les maisons individuelles ne sont plus concernées par le dispositif qui a été recentré sur les logements collectifs en 2021.
Plafonds Pinel des loyers 2022-2023
Quant aux plafonds loyers pinel 2022 2023, ils sont fixés à 17,55 €/m² pour la zone A bis, 13,04 €/m² pour la zone A et 10,51 €/m² pour la zone B1. Là encore, il faudra patienter quelques mois pour connaître les chiffres de références pour l’année 2023, mais il ne devrait y avoir que peu de changements.
Pour calculer le montant maximal du loyer, le propriétaire doit « multiplier cet indice par un coefficient multiplicateur, puis par la surface pondérée du logement » (
source). Le coefficient varie selon que la surface du bien est inférieure ou supérieure à 38 m².
Un « Pinel Plus » en remplacement de l’actuel dispositif Pinel
2023 verra également l’arrivée d’un nouveau dispositif de défiscalisation baptisé « super Pinel » ou « Pinel plus ». Son objectif : prendre le relais de l’actuel dispositif Pinel lorsque celui-ci sera définitivement arrêté, tout en proposant un outil d’incitation à l’investissement locatif, ce pour encourager la production de logements intermédiaires.
La zone Pinel Plus devrait demeurer identique à celle du Pinel, de même que les plafonds et le montant de la réduction d’impôt qui sera à taux plein. Pour rappel,
l’avantage fiscal du Pinel classique sera, en effet, abaissé, cela en deux temps. En 2022, pas de changement : 12 % pour un engagement de location de 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans. Mais ensuite, la réduction sera réduite à 10,5 % en 2023 puis 9 % en 2024 pour 6 ans, 15 % puis 12 % pour 9 ans et 17,5 % puis 14 % pour 12 ans.
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